Financement du canal Rhin-Rhône: Application de la loi Pasqua

Conseil supérieur de l'électricité et du gaz (CSEG), sur les relations EDF-CNR.

Présentation faite par le Clac en 1997:
Le Conseil supérieur de l'électricité et du gaz (CSEG) est une instance de concertation mise en place par la loi de nationalisation de l'électricité et du gaz, en 1946. Il est consulté sur tous les décrets et règlements intéressant le gaz ou l'électricité et arbitre en dernier ressort les conflits qui peuvent survenir entre les établissements nationalisés et les autorités concédantes. Il est composé de représentants du Parlement, de l'administration, des collectivités locales, des usagers, d'EDF et de GDF et de représentants des personnels de ces établissements. Suite à l'adoption de la loi Pasqua du 4 février 1995, qui demandait à EDF de financer la construction du canal Rhin-Rhône, et créait une société mixte EDF-CNR chargée de mener à bien le projet, le CSEG s'est réuni le 29 juin 1995. Les représentants syndicaux d'EDF mais aussi les représentants de la société elle-même, s'insurgent contre cette bizarre loi qui fait d'EDF un constructeur de canaux. Même s'ils affirment ne pas pouvoir remettre en question une loi votée au parlement, les différents intervenants, y compris ceux ceux représentant le gouvernement, mettent le doigt sur les points délicats de la loi (notion de maîtrise d'ouvrage déléguée). Seul le sénateur-maire de Nuits-St-Georges, Bernard Barbier, se fait l'ardent défenseur du canal à grand gabarit que, selon lui, les populations attendent avec impatience depuis 25 ans ! À part cette intervention pittoresque, on perçoit bien que l'attitude générale est l'attentisme plus que l'enthousiasme, et que du côté d'EDF on compte bien sur l'inertie et la lourdeur administratives pour gagner du temps.

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